Avis d’échéance Mois de —
Le présent avis vous informe que le loyer et les charges du logement désigné, pour la période
indiquée, viennent à échéance à la date mentionnée.
Loyer hors charges—
Provision pour charges—
Total à régler—
Le présent avis ne vaut pas quittance : celle-ci vous sera délivrée après encaissement du
loyer et des charges.
Comment établir un avis d’échéance
- Les parties. Renseignez le bailleur, le locataire et l’adresse du logement loué.
- La période et l’échéance. Indiquez le mois concerné et la date à laquelle le loyer est exigible, selon le bail.
- Les montants. Reportez le loyer hors charges et la provision pour charges.
- Éditer. Imprimez l’avis ou enregistrez-le en PDF, et adressez-le au locataire avant l’échéance.
À quoi sert un avis d’échéance
C’est un rappel, pas une obligation : il annonce au locataire le montant à payer et la date
à laquelle le loyer est dû. Un avis envoyé quelques jours avant l’échéance limite les
oublis, et laisse une trace écrite de la demande. Il précède le paiement, là où la
quittance le suit.
Avis d’échéance ou quittance ?
Les deux ne se confondent pas. L’avis annonce ce qui est dû, avant
paiement — il ne prouve rien. La quittance atteste ce qui a été payé, une
fois le loyer encaissé, et libère le locataire pour la période. Après l’échéance, c’est donc
une quittance qu’il faut délivrer.
Questions fréquentes
L’avis d’échéance est-il obligatoire ?
Non. Contrairement à la quittance, aucune loi n’impose de l’envoyer. C’est une pratique utile : il rappelle au locataire le montant et la date, et réduit les oublis et les retards.
Avis d’échéance ou quittance : quelle différence ?
L’avis précède le paiement — il annonce la somme due et sa date. La quittance le suit — elle atteste le paiement une fois encaissé. Ce sont deux documents distincts, à ne pas confondre.
L’avis d’échéance vaut-il preuve de paiement ?
Non. Il n’atteste rien : il annonce seulement ce qui est dû. Seule la quittance, délivrée après encaissement, prouve le paiement.
Peut-on facturer l’envoi d’un avis d’échéance ?
Non. Comme pour la quittance, aucun frais lié à la gestion courante du bail ne peut être mis à la charge du locataire.
Quand faut-il l’envoyer ?
Quelques jours avant la date d’échéance prévue au bail, pour laisser au locataire le temps d’effectuer le règlement.
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