Modèle · document Avis d’échéance de loyer
Aussi appelé appel de loyer. Remplissez les champs : l’avis se compose en
direct. Il annonce au locataire le loyer et les charges à venir, et leur date d’exigibilité.
À envoyer avant l’échéance, puis à imprimer ou enregistrer en PDF.
Avis d’échéance Mois de —
Le présent avis vous informe que le loyer et les charges du logement désigné, pour la période
indiquée, viennent à échéance à la date mentionnée.
Loyer hors charges—
Provision pour charges—
Total à régler—
Le présent avis ne vaut pas quittance : celle-ci vous sera délivrée après encaissement du
loyer et des charges.
Comment établir un avis d’échéance
- Les parties. Renseignez le bailleur, le locataire et l’adresse du logement loué.
- La période et l’échéance. Indiquez le mois concerné et la date à laquelle le loyer est exigible, selon le bail.
- Les montants. Reportez le loyer hors charges et la provision pour charges.
- Éditer. Imprimez l’avis ou enregistrez-le en PDF, et adressez-le au locataire avant l’échéance.
À quoi sert un avis d’échéance
C’est un rappel, pas une obligation : il annonce au locataire le montant à payer et la date
à laquelle le loyer est dû. Un avis envoyé quelques jours avant l’échéance limite les
oublis, et laisse une trace écrite de la demande. Il précède le paiement, là où la
quittance le suit.
Ce que doit contenir un avis d’échéance
Aucun texte n’en fixe le contenu : l’avis d’échéance n’est pas un document réglementé. Pour
qu’il soit utile et sans ambiguïté, il porte en pratique :
- l’identité et l’adresse du bailleur, ou de son mandataire ;
- l’identité du locataire et l’adresse du logement loué ;
- la période concernée, en général le mois ;
- le loyer hors charges et la provision pour charges, sur
deux lignes distinctes, puis le total à régler ;
- la date d’exigibilité prévue au bail et le moyen de
paiement attendu ;
- la mention que l’avis ne vaut pas quittance.
Le modèle ci-dessus reprend chacune de ces lignes. Distinguer le loyer des charges n’est pas
une coquetterie : c’est ce que la quittance devra faire ensuite, et c’est ce qui permet la
régularisation annuelle.
Les cas qui changent le montant
La régularisation des charges. Une fois par an, le bailleur compare les
provisions versées aux charges réellement dépensées. Le solde, à payer ou à rembourser,
fait l’objet d’un décompte adressé au locataire au moins un mois avant d’être réclamé. Il
s’ajoute alors à l’avis du mois, sur une ligne à part, et la provision peut être ajustée
pour l’année suivante.
La révision annuelle à l’IRL. Si le bail prévoit une clause de révision, le
loyer évolue une fois par an selon l’indice de référence des loyers. L’avis reprend le
nouveau montant à partir de l’échéance qui suit la révision ; elle ne peut pas être
appliquée rétroactivement. Le calcul de révision
IRL donne le nouveau loyer et le courrier qui l’annonce.
Le local soumis à TVA. Pour un local professionnel ou commercial dont le
bailleur a opté pour la TVA, l’appel de loyer indique le montant hors taxe, le taux et le
montant TTC. Ce modèle vise la location d’habitation, qui n’est pas soumise à TVA.
Avis d’échéance ou quittance ?
Les deux ne se confondent pas. L’avis annonce ce qui est dû, avant
paiement — il ne prouve rien. La quittance atteste ce qui a été payé, une
fois le loyer encaissé, et libère le locataire pour la période. Après l’échéance, c’est donc
une quittance qu’il faut délivrer. Ce que la loi
impose pour celle-ci est détaillé dans
la quittance de loyer : ce que la loi
impose.
Questions fréquentes
Avis d’échéance et appel de loyer : est-ce la même chose ?
Oui. Les deux termes désignent le même document : celui qui annonce au locataire le loyer et les charges à venir, et la date à laquelle ils sont dus. « Appel de loyer » est plus courant en location commerciale et chez les administrateurs de biens.
L’avis d’échéance est-il obligatoire ?
Non. Contrairement à la quittance, aucune loi n’impose de l’envoyer. C’est une pratique utile : il rappelle au locataire le montant et la date, et réduit les oublis et les retards.
Avis d’échéance ou quittance : quelle différence ?
L’avis précède le paiement — il annonce la somme due et sa date. La quittance le suit — elle atteste le paiement une fois encaissé. Ce sont deux documents distincts, à ne pas confondre.
L’avis d’échéance vaut-il preuve de paiement ?
Non. Il n’atteste rien : il annonce seulement ce qui est dû. Seule la quittance, délivrée après encaissement, prouve le paiement.
Peut-on facturer l’envoi d’un avis d’échéance ?
Non. Comme pour la quittance, aucun frais lié à la gestion courante du bail ne peut être mis à la charge du locataire.
Que mettre sur l’avis après une révision du loyer ?
Le nouveau loyer, à compter de l’échéance qui suit la date de révision prévue au bail. La révision ne s’applique pas avant d’avoir été demandée : il est d’usage de l’annoncer au locataire, avec le calcul, avant de l’appeler sur l’avis.
Quand faut-il l’envoyer ?
Quelques jours avant la date d’échéance prévue au bail, pour laisser au locataire le temps d’effectuer le règlement.
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