Remplissez les champs : la quittance se compose en direct. Une quittance suppose le loyer intégralement payé ; en cas de paiement partiel, c’est un reçu qu’il faut établir. Elle est délivrée gratuitement.
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Je soussigné(e) —, bailleur du logement désigné ci-dessus, donne quittance à — pour le paiement du loyer et des charges de la période désignée, et l’en tiens quitte.
Quittance délivrée à titre gratuit. Elle annule les reçus partiels éventuellement établis pour la même période.
Quatre éléments la rendent valable : l’identité du bailleur et du locataire, l’adresse du logement loué, la période quittancée, et le détail des sommes — loyer hors charges et provision pour charges, ventilés. La ventilation n’est pas une formalité : elle permet au locataire de justifier le loyer auprès de la CAF pour l’allocation logement. La date et le lieu d’établissement complètent le document.
La quittance suppose un paiement intégral : elle libère le locataire pour la période et vaut preuve de paiement. Si le loyer n’est réglé qu’en partie, on n’établit pas de quittance mais un reçu, qui mentionne la somme versée sans éteindre la dette du solde. Délivrer une quittance pour un paiement partiel reviendrait à reconnaître le loyer soldé.
Depuis la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer la quittance gratuitement dès que le locataire la demande. Il ne peut ni la refuser ni facturer le quittancement : toute clause contraire est réputée non écrite. La transmission par e-mail est possible avec l’accord du locataire ; à défaut, elle se fait sur papier.
Le bailleur doit la délivrer gratuitement dès que le locataire la demande, une fois le loyer et les charges intégralement payés (loi du 6 juillet 1989, article 21). Il ne peut ni la refuser ni la facturer.
La quittance atteste un paiement intégral et libère le locataire pour la période. En cas de paiement partiel, on établit un reçu : il mentionne la somme versée sans éteindre la dette du solde.
Oui, c’est obligatoire. La distinction entre loyer hors charges et provision pour charges permet au locataire de justifier ses droits, notamment auprès de la CAF pour l’allocation logement.
Non. La quittance est délivrée à titre gratuit ; toute clause du bail prévoyant des frais de quittancement est réputée non écrite.
Oui, si le locataire a donné son accord pour une transmission dématérialisée. À défaut, elle est remise ou adressée sur papier.
Modèle conforme à la loi du 6 juillet 1989 (article 21). Page mise à jour le 18 août 2026.
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